Ce contrat complète les conditions générales. Il s’applique aux données personnelles contenues dans les documents que le client archive, et dans les informations qu’il y attache (titre, références), que mon archivage traite pour son compte (article 28 du RGPD). Les données des comptes des utilisateurs relèvent de la politique de confidentialité.
1. Parties et rôles
Le client est le responsable de traitement. GLA Informatique, SAS au capital de 1 000 €, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris (« mon archivage »), est son sous-traitant.
2. Description du traitement
- Objet et nature : réception, calcul et horodatage de l’empreinte, compression sans perte, stockage, conservation, consultation, partage par lien à l’initiative du client, vérification d’intégrité, export et destruction à l’échéance des documents.
- Finalité : archiver les documents du client et en prouver la date et l’intégrité, pour la durée qu’il choisit.
- Durée : celle du contrat, prolongée pour chaque document jusqu’à son échéance (article 9).
- Données : toute donnée contenue dans les documents que le client choisit d’archiver. Le client n’y fait pas figurer de données de santé, que les conditions générales interdisent, ni d’autres données sensibles sans base légale.
- Personnes concernées : les personnes citées dans les documents (salariés, clients, fournisseurs du client…).
3. Instructions du client
- mon archivage ne traite les données que sur instruction documentée du client. Ces instructions sont ce contrat et l’utilisation que le client fait du service : dépôt, durée choisie, droits donnés à ses membres, partages, exports.
- En choisissant une durée de conservation, le client donne l’instruction de conserver le document sans modification ni suppression possible jusqu’à son échéance, y compris après la fin du contrat. Cette instruction est irrévocable : elle fonde la valeur de la preuve.
- mon archivage informe le client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
4. Engagements de mon archivage
- Ne jamais consulter le contenu des documents, sauf demande expresse du client pour une assistance ou réquisition d’une autorité ; chaque téléchargement par l’équipe de mon archivage est motivé et inscrit au journal de l’organisation. L’accès d’assistance à l’espace du client est en lecture seule et n’ouvre pas les documents.
- Garantir la confidentialité : seules les personnes qui en ont besoin sont autorisées, et elles sont tenues au secret.
- Ne pas utiliser les données pour son propre compte, ni les communiquer à un tiers hors des cas prévus par ce contrat ou exigés par la loi ; dans ce dernier cas, le client en est informé si la loi le permet.
- Tenir un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients.
5. Mesures de sécurité
- Hébergement en France : chaque document est réparti sur trois centres de données à Paris, avec une copie de secours à Strasbourg.
- Chiffrement des échanges (HTTPS) ; sauvegardes de la base chiffrées, quotidiennes, stockées dans une autre ville que le serveur, restauration testée chaque semaine.
- Copies verrouillées en écriture jusqu’à leur échéance (WORM, mode conformité) : ni modification ni suppression possible.
- Contrôle d’accès par coffre ; double authentification par application ou clé de sécurité, que le client peut rendre obligatoire ; déconnexion après inactivité, invitations limitées à certains domaines et accès restreint par adresse IP, au choix du client.
- Journal chaîné de toutes les actions ; horodatage qualifié des empreintes et ré-horodatage annuel ; contrôles automatiques du stockage, de l’horodatage et du verrouillage.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise le recours aux sous-traitants suivants :
- OVH SAS (France) : hébergement, stockage des archives et des sauvegardes.
- Brevo (Sendinblue SAS, France) : envoi des e-mails aux membres, qui peuvent citer le titre d’un document (échéance, nouveau dépôt).
- TrustBeat (Trustbeat s.r.o., République tchèque) et les prestataires d’horodatage qualifiés qu’il emploie dans l’Union européenne : horodatage des seules empreintes, sans donnée personnelle.
mon archivage informe le client par e-mail de tout ajout ou remplacement trente jours à l’avance. Le client peut s’y opposer pendant ce délai, pour un motif lié à la protection des données ; si aucune solution n’est trouvée, il peut fermer son organisation et exporter ses documents. Les sous-traitants ultérieurs sont tenus par contrat aux mêmes obligations, et mon archivage reste responsable de leur exécution envers le client.
Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne.
7. Assistance au client
- Droits des personnes : mon archivage transmet au client toute demande qu’il reçoit directement et l’aide à y répondre. Le client retrouve, consulte et exporte lui-même ses documents dans le service.
- Effacement : un document ne peut pas être effacé avant son échéance. Il appartient au client de choisir une durée conforme à ses obligations et d’apprécier, face à une demande d’effacement, si la conservation reste justifiée (obligation légale, preuve en justice). mon archivage ne peut pas déroger au verrouillage.
- mon archivage aide le client à réaliser ses analyses d’impact et à consulter la CNIL, pour ce qui concerne le service.
8. Violation de données
mon archivage notifie au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après l’avoir découverte, par e-mail au propriétaire de l’organisation, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL : nature de la violation, documents et personnes concernés si possible, conséquences probables, mesures prises.
9. Fin du traitement
- Pendant le contrat, le client récupère à tout moment ses documents avec leurs attestations et leurs preuves, et peut demander l’export complet de son organisation.
- Après la fin du contrat, conformément à l’instruction du client (article 3), les documents restent conservés jusqu’à leur échéance, puis sont détruits avec leurs copies ; une trace de la destruction est conservée, jamais le contenu. D’ici là, le client peut en obtenir une copie dans les conditions des conditions générales.
- Les documents déposés avec une clé de test sont supprimés au bout de 30 jours.
10. Audit
mon archivage met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Le client peut faire réaliser un audit, à ses frais, une fois par an, avec un préavis de trente jours, par un auditeur tenu au secret et qui n’est pas un concurrent de mon archivage. L’audit ne donne accès ni aux données des autres clients ni aux locaux de l’hébergeur.